Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du vendeur
L’association 4L Périgord, régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif,
- Siège social : 76 rue Gambetta – 24000 Périgueux, France
- Numéro SIRET : 894 235 514 00011
- Représentée par : M. Guillaume LAUNES, Président
- E-mail : contact@4lperigord.fr
- Téléphone : 06 75 27 34 72
- Service clientèle : contact@4lperigord.fr
- Service après-vente : contact@4lperigord.fr
Hébergement du site :
- OVH, SASU au capital de 10 069 020 €
- Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- RCS Lille Métropole 424 761 419
- Site : www.ovh.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par 4L Périgord via le site www.4lperigord.fr et portent sur :
- la vente de produits dérivés (« goodies »),
- la vente de billets d’accès à des événements,
- la vente d’adhésions à l’association.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne.
Elles s’appliquent également aux sorties gratuites organisées par l’association.
Le fait de passer commande ou de s’inscrire à un événement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site internet, où elles sont consultables à tout moment.
La validation de la commande ou de l’inscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV en vigueur à la date de l’opération.
L’association se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription.
Article 4 – Produits et services
4.1 Goodies
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif et peut être illustré par une photographie non contractuelle.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables.
4.2 Produits contenant de l’alcool
La vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique.
En validant sa commande, l’acheteur certifie avoir l’âge légal requis.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Les bouteilles sont livrées uniquement sur le territoire français et dans les pays de l’Union européenne où la législation l’autorise.
4.3 Billets d’événements
Les billets sont valables uniquement pour la date et l’événement mentionnés.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les billets ne bénéficient pas du droit de rétractation.
4.4 Sorties gratuites
L’association organise ponctuellement des sorties ou activités gratuites, accessibles sur inscription préalable.
Le nombre de places peut être limité, et une priorité d’inscription peut être accordée aux adhérents de l’association.
La participation est conditionnée au respect de la Charte des Sorties en 4L et des consignes données par l’organisation.
Toute personne non adhérente au club (hors conjoint, enfant ou parent d’un adhérent) devra s’acquitter d’une participation aux frais d’organisation fixée à 10 € par personne.
En cas d’inscription confirmée et d’absence non signalée au moins 48 heures à l’avance, l’association se réserve le droit de refuser toute inscription ultérieure à des événements similaires.
4.5 Adhésions à l’association
L’adhésion ouvre droit aux avantages définis dans les statuts ou règlements intérieurs de l’association.
Le demandeur d’adhésion s’engage à :
- respecter les statuts et le règlement intérieur,
- respecter la “Charte des Sorties en 4L”, disponible sur le site internet ou sur demande.
En cas de non-respect de ces règles, le bureau de l’association se réserve le droit de suspendre ou d’exclure le membre, sans remboursement de la cotisation versée.
Conformément à l’article L221-28 7° du Code de la consommation, l’adhésion ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 5 – Assurance
L’association 4L Périgord souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et événements organisés.
- Adhérents : cette couverture s’applique pendant les activités organisées par l’association, dans la limite des garanties prévues par le contrat d’assurance.
- Participants non adhérents : sauf mention contraire explicite, ils ne bénéficient pas automatiquement de cette couverture et doivent s’assurer eux-mêmes d’être couverts par leur propre assurance responsabilité civile.
- Exclusions : l’association ne peut être tenue responsable des incidents, accidents ou dommages survenant : en dehors du cadre strict des activités organisées, en cas de non-respect des consignes de sécurité, ou dans le cadre d’un usage non conforme du véhicule ou du matériel.
Les participants reconnaissent avoir pris connaissance de cette clause et s’engagent à respecter les règles de sécurité communiquées par l’organisation.
Article 6 – Disponibilité des produits
Les ventes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, l’association proposera soit :
- un produit équivalent,
- un avoir du montant de la commande,
- ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais éventuels sont précisés avant validation.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la commande.
Article 8 – Commande, paiement et acomptes
La commande est validée après paiement intégral ou versement d’un acompte lorsque cela est prévu.
7.1 Paiement intégral
Pour les goodies et les adhésions, le paiement est dû en totalité au moment de la commande.
7.2 Acomptes pour événements
Pour certains événements organisés par l’association, un acompte peut être demandé afin de confirmer la réservation.
Cet acompte :
- représente un engagement ferme,
- n’est pas remboursable en cas d’annulation par le participant,
- sera déduit du solde à régler.
En cas d’annulation de l’événement par l’association (hors cas de force majeure), l’acompte sera intégralement remboursé par le même moyen de paiement.
Article 9 – Droit de rétractation
8.1 Pour les produits physiques (goodies)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- billets d’événement (article L221-28 12°),
- adhésions à l’association (article L221-28 7°),
- produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (article L221-28 3°),
- produits contenant de l’alcool ouverts ou descellés après livraison.
Article 10 – Remise des produits
Les produits commandés sont remis exclusivement en main propre lors des événements organisés par l’association ou à l’occasion d’un rendez-vous convenu avec l’acheteur.
Aucun envoi postal ou livraison à domicile n’est proposé par l’association.
L’acheteur est informé que l’absence de retrait du produit à la date convenue ne pourra donner lieu à remboursement, sauf accord exprès du bureau de l’association.
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 12 – Droit à l’image
En participant à un événement, les participants acceptent que leur image puisse être utilisée par l’association à des fins de communication (site, réseaux sociaux, affiches), sauf opposition écrite préalable.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, inscriptions et communications.
Elles sont conservées pendant 3 ans et ne sont jamais cédées à des tiers sans accord.
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@4lperigord.fr.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux français, conformément au droit commun.